Fin de contrat
Entrée à l'école : terminer le contrat sereinement
Préavis, indemnité de rupture, régularisation et documents à remettre, étape par étape.
Mis à jour le 21 octobre 2026 · 6 min de lecture
En bref
- Préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté
- Indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts, dès 9 mois d'ancienneté
- Régularisation d'année incomplète : uniquement en faveur de l'assistante maternelle
1.Notifier le retrait de l'enfant
Le contrat prend fin par le retrait de l'enfant. Prévenez l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Le préavis court à partir de la première présentation de la lettre.
2.La durée du préavis
| Ancienneté à la notification | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours calendaires |
| De 3 mois à moins d'un an | 15 jours calendaires |
| Un an ou plus | 1 mois |
3.L'indemnité de rupture
- Condition : au moins 9 mois d'ancienneté.
- Montant : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat.
- Exclusions : faute grave ou démission.
- Cotisations : non soumise, dans les limites légales.
4.Régularisation et congés non pris
En année incomplète, on compare les heures réellement faites aux heures payées. Si l'assistante maternelle a été payée pour moins d'heures qu'elle n'en a faites, la différence lui est due. Un trop-payé ne se récupère pas.
Les congés acquis non pris sont payés en indemnité compensatrice, selon la méthode la plus favorable (maintien ou dixième).
5.Exemple chiffré
Embauche le 1er septembre 2025, retrait notifié le 6 juillet 2026, année incomplète.
| Ancienneté à la notification | 10 mois |
| Préavis (3 mois à moins d'un an) | 15 jours |
| Fin du contrat | 20/07/2026 |
| Salaires bruts du contrat | 7 611,00 € |
| Indemnité de rupture : 7 611 € ÷ 80 | 95,14 € |
S'ajoutent le dernier salaire, l'éventuelle régularisation et les congés non pris.
6.Les documents à remettre
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Dernière déclaration Pajemploi, avec les indemnités de fin de contrat
Exemple testable
Votre préavis et votre indemnité
Préavis
15 jours
Indemnité de rupture
95,14 €
Contenu informatif fondé sur la convention collective IDCC 3239, le Code du travail et l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au Smic. Le salaire net est une estimation : seuls Pajemploi ou le Cesu calculent les cotisations exactes. Ce guide ne remplace ni le contrat de travail, ni un conseil juridique.
